Formalités d'urbanisme

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Les imprimés d’urbanisme sont disponibles en Mairie ou peuvent être également téléchargés sur Service-Public.fr :

Service Public

 

À compter du 1er janvier 2022, les demandes d’urbanisme pourront se faire par voie électronique

Certaines démarches resteront toutefois exclues (autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public par exemple.)

La téléprocédure mise en place sera mutualisée au travers du service commun d’instruction du droit des sols de la Communauté de communes.

Elle se présentera sous la forme d’un guichet numérique accessible par internet, permettant d’effectuer une demande d’autorisation d’urbanisme et d’en suivre le déroulement de l’instruction.

Il sera toujours possible de réaliser une demande par la voie papier habituelle (adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés).

Pour en savoir plus :

Guide pratique

 

Déposer mon permis de construire en ligne

 

Pour les professionnels du bâtiment, de l’immobilier et de la construction